PREAMBULE

 

LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L’ALIBORI,

Considérant qu’en février 1990, la Conférence nationale des forces vives a recommandé de mettre en œuvre une réforme de l’Administration territoriale caractérisée, entre autres, par une véritable décentralisation,

Considérant que les principes applicables en la matière ont été fixés par la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 150 à 153,

Considérant que, sur le fondement de ces principes, les lois de décentralisation ont conféré la qualité de collectivités territoriales aux communes créées en lieu et place des anciennes sous-préfectures et circonscriptions urbaines,

Considérant que la décentralisation est entrée dans sa phase active à la faveur des élections communales de décembre 2002 et de janvier 2003,

Considérant que la décentralisation contribue au renforcement du processus démocratique et à la promotion du développement local en cours au Bénin,

Considérant que, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, les communes bénéficient d’un transfert de compétences qui en font des acteurs majeurs du développement aux côtés de l’État,

Considérant que seule une coopération entre les communes peut permettre à celles-ci de promouvoir un développement solidaire et d’assurer efficacement la défense de leurs intérêts communs,

Considérant que l’« Association pour la Promotion de l’Intercommunalité dans le Département de l’Alibori », (APIDA), créée le 25 décembre 2004, a été enregistrée auprès de l’autorité préfectorale le 4 novembre 2005 sous le n° 2005-052/PDBA/SG/SAG/DASCSR et a fait l’objet d’une déclaration au Journal Officiel du Bénin du 1er avril 2008,

Considérant qu’une réflexion sur l’évolution institutionnelle de l’APIDA a été engagée au Congrès tenu à Gogounou le 17 octobre 2009,

Considérant la modification des textes de l’APIDA pour consacrer l’évolution institutionnelle lors du congrès du 29 octobre 2011 tenu à Malanville ayant fait objet de déclaration au Journal  Officiel du Bénin du 15 mai 2012,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer l’APIDA dans le sens d’une amélioration de sa gouvernance interne et de sa performance,

Considérant le bilan de maturité réalisé en janvier 2018 sur recommandation du 7ème Congrès de novembre 2017,

DÉCIDENT DE RÉVISER LES STATUTS DE L’ASSOCIATION COMME SUIT :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I. Constitution – Dénomination- Nature -Objet

Article 1 : Constitution

Il est créé par les Communes de Banikoara, de Gogounou, de Kandi, de Karimama, de Malanville et de Ségbana dans le Département de l’Alibori une association de droit commun, à but non lucratif et apolitique en vertu des dispositions légales en vigueur en République du Bénin.

Article 2 : Dénomination

L’association ainsi créée prend la dénomination de : « Association pour la Promotion de l’Intercommunalité dans le Département de l’Alibori ».

Article 3 : Sigle

L’association a pour sigle APIDA.

Chapitre II : Siège- Durée

Article 4 : Siège

Le siège de l’APIDA est fixé à Kandi, quartier Gansosso, Arrondissement de Kandi1, BP : 226 Tél. : 23 63 04 82 ; Fax 23 63 04 53 ; mail : secretariat06.apida@gmail.com ; site Web : www.apida-benin.org.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire départemental sur décision du congrès.

Article 5 : Durée

L’APIDA est créée pour une durée illimitée.

Chapitre III : Vision, mission et valeurs

Article 6 : Vision / Mission

L’APIDA se projette d’ici à 2040, comme une association dynamique, bien gérée, reconnue d’utilité publique œuvrant pour l’enracinement de la décentralisation dans les communes de l’Alibori à travers la promotion de la gouvernance locale et la solidarité. Sa mission est de contribuer à l’enracinement de la démocratie à la base et à la promotion du développement local à travers la solidarité entre les Communes membres. A ce titre, elle a pour attributions de :

  • Accompagner les communes de l’Alibori dans l’animation de la vie locale (gouvernance locale, citoyenneté active, etc.) ;
  • Contribuer à l’amélioration par les communes de la qualité de leur offre de services aux communautés, en lien avec leurs documents de planification et les stratégies nationales de développement ;
  • Mettre en œuvre des recherches-actions appliquées au développement (pour développer, capitaliser et diffuser des expériences de gestion locale) ;
  • Assurer la défense des intérêts communs de ses membres ;
  • Promouvoir le partenariat entre les communes de l’Alibori ainsi que la coopération entre ces dernières et d’autres collectivités territoriales, nationales ou étrangères ;
  • Servir d’interface entre les communes de l’Alibori et les partenaires techniques et financiers.

Article 7 : Valeurs

Au nombre de six, les valeurs fondamentales de l’APIDA sont :

  • L’excellence: la quête de standards élevés, de l’amélioration constante du savoir-faire, de la performance et des produits services, d’un équilibre entre qualité et efficience.
  • L’intégrité: Mission/vision au cœur dans les décisions et les actions, rigueur au travail, exigence envers soi-même et envers les autres. Conduite exemplaire de la part des dirigeants et des employés.
  • La redevabilité : Le devoir de rendre compte aux mandataires (communes et autres parties prenantes) de façon claire et impartiale sur les résultats et la performance, au regard du mandat et/ou des objectifs fixés.
  • Le respect : la considération à l’égard des personnes humaines toutes catégories confondues.
  • L’équité et inclusion sociale : Prise en compte de toutes les catégories sociales sans exclusion aucune et égalité de chances dans les traitements quelque que soit le sexe, l’origine et le statut socio-économique.
  • La solidarité : Conscience d’interdépendance et acceptation de sacrifier des ressources ou de renoncer à des récompenses en faveur de l’autre pour la cohésion d’ensemble.

Chapitre IV : Membres- Adhésion -Exclusion -Démission

Article 8 : Membres

L’APIDA est composée de membres fondateurs et actifs ainsi que des membres d’honneur. Sont membres actifs, les six Communes de l’Alibori ayant adopté les présents statuts et le règlement intérieur. Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales à qui l’association confère ce titre et qui en ont donné leur accord par écrit.

Le Congrès peut conférer le titre de Membre d’honneur à toute personne physique ou morale ayant contribué ou contribuant de manière remarquable à la mission de l’Association. La qualité de membre d’honneur est conférée à vie.

Toutefois, un membre d’honneur dont l’attitude, les propos et actes ne sont pas en adéquation avec la mission de l’Association ou nuisent à l’image de celle-ci peut être déchu(e) de cette qualité par le Congrès.

Le membre d’honneur peut démissionner en adressant une correspondance avec accusé de réception au Président de l’Association qui en saisit le Congrès. Les membres d’honneur participent au Congrès avec voix consultative.

Article 9 : Adhésion

L’adhésion d’une Commune est libre et volontaire.

Toute adhésion d’une Commune doit faire l’objet d’une délibération du conseil communal qui précise ses représentants au sein des structures de pilotage de l’association. La copie de cette délibération est déposée au siège de l’association qui en accuse réception.

L’entrée d’une commune non membre fondateur, est soumise à l’approbation du Congrès de l’association qui en décide conformément aux dispositions statutaires.

Article 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Démission ;
  • Exclusion ;
  • Perte du statut de Commune en vertu de la loi.

Article 11 : Démission

Elle peut subvenir après délibération du Conseil Communal concerné à la majorité des 2/3, suivie de la notification écrite au Président du Bureau Exécutif. Elle prend effet trois mois après la notification. Dans tous les cas, le membre démissionnaire s’acquitte de ses engagements financiers de l’exercice en cours vis-à-vis de l’association.

Toute démission doit être précédée d’une étape de médiation du Bureau Exécutif.

Cette démission ne peut intervenir à moins d’un an du terme du mandat du Conseil Communal concerné.

Article 12 : Exclusion

L’exclusion est prononcée à la majorité des 2/3 du Congrès pour faute grave pouvant compromettre l’atteinte des objectifs de l’association. L’appréciation de la faute est laissée à la discrétion du Bureau Exécutif qui soumet ses propositions à l’analyse du Congrès.

Sont entendues comme fautes graves, au titre des présents statuts, et de façon non limitative :

  • Les détournements des deniers appartenant à l’association ;
  • Les violations des statuts et/ou du règlement intérieur ;
  • Le non-paiement régulier des cotisations sur au moins trois exercices successifs ;
  • Les actes ou déclarations portant atteintes aux intérêts moraux et/ou matériels de l’association ;
  • La non-participation récurrente et injustifiée aux activités de l’association ;
  • L’usurpation des attributs de l’association au profit exclusif de sa commune ;

 

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Toute l’organisation et le fonctionnement de l’APIDA repose sur cinq organes principaux :

  • le Congrès ;
  • le Bureau Exécutif ;
  • le Secrétariat Exécutif ;
  • les Commissions Permanentes ;
  • le Commissariat aux Comptes.

CHAPITRE V : DU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

SECTION I : DE LA COMPOSITION, DU FONCTIONNEMENT ET DES ATTRIBUTIONS DU CONGRES

Article 13 : Composition

Le Congrès constitue l’instance suprême de l’Association où siègent tous les conseillers élus des six (06) communes membres.

Les secrétaires Généraux et les membres d’honneur participent au Congrès avec voix consultative.

Article 14 : Fonctionnement

Il se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (02) ans et, en session extraordinaire conformément aux dispositions statutaires ci-dessous.

Le Congrès se réunit en session ordinaire sur convocation du Président de l’Association. Une invitation collective mentionnant l’ordre du jour est adressée aux conseillers de chaque commune par l’intermédiaire de la mairie au moins quinze jours avant la date de tenue de la session. Une invitation individuelle est adressée dans le même délai aux membres d’honneur de l’Association.

Il peut également se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation du Président de l’Association, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’au moins 2/3 des membres du Bureau exécutif.  Dans ce cas, une invitation collective mentionnant l’ordre du jour est adressée aux conseillers de chaque commune par l’intermédiaire de la mairie au moins huit jours avant la date de tenue de la session. Une invitation individuelle est adressée dans le même délai aux parrains et marraines de l’Association.

Article 15 : Attributions du congrès ordinaire

En session ordinaire, le Congrès :

  • élit en son sein le Bureau exécutif ;
  • détermine les orientations stratégiques de l’Association ;
  • nomme les membres d’honneur de l’Association ;
  • apprécie le rapport du Bureau Exécutif sur sa gestion ou sur tout autre objet ;
  • approuve ou redresse les comptes de l’exercice ;
  • autorise l’acquisition d’immeubles nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Association ainsi que tous échanges, hypothèques et ventes des immeubles appartenant à l’Association ;
  • statue sur les retraits, les demandes d’adhésion ainsi que les demandes de réintégration ;
  • délibère plus généralement sur toute question concernant le développement, la gestion ou les intérêts de l’Association et qui ne relèvent pas de la compétence du Bureau Exécutif.

Article 16 : Attributions du congrès extraordinaire

En session extraordinaire, le Congrès :

  • révise ou modifie les statuts et le règlement intérieur ;
  • prononce la suspension ou l’exclusion ;
  • décide de la dissolution de l’Association ou de sa fusion avec d’autres organisations poursuivant un but identique ;
  • décide du transfert du siège ;
  • procède, en cas de dissolution, à l’affectation des biens de l’Association ;
  • statue sur toute question grave et urgente à lui soumise par le Bureau exécutif.

Article 17 : Lieu des réunions

Les sessions du Congrès se tiennent valablement en tout lieu retenu par le Bureau exécutif dans l’une des communes membres de façon tournante.  La présidence de l’association revient à la commune où se tient le congrès.

Article 18 : Quorum

Le Congrès ne siège valablement que si le nombre de conseillers communaux présents ou valablement représentés correspond à la moitié plus un du nombre total des conseillers élus des six communes membres.

Si ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, la session est convoquée de nouveau dans les conditions et formes prescrites par les Statuts. Le Congrès délibère alors valablement quel que soit le nombre de conseillers présents.

Article 19 : Prise de décision

Les décisions du Congrès sont prises par consensus. À défaut de consensus, il est procédé à un vote par un collège électoral constitué du quart des conseillers communaux du Département de l’Alibori arrondi à un chiffre impair.

Dans le cadre des préparatifs du Congrès, le Bureau Exécutif fixe une clé de répartition des sièges du collège électoral proportionnellement au nombre de conseillers de chaque commune. Toutefois le nombre d’électeurs d’une commune ne doit pas dépasser la somme de ceux de deux Communes.

Les conseillers communaux présents au congrès désignent ou élisent en leur sein les représentants de leur commune au collège électoral conformément à leur quota.

Lors du vote organisé en plénière, chacun des conseillers communaux mandatés dispose d’une voix.

Seuls disposent du droit de vote les conseillers dont les communes d’appartenance sont à jour de leurs cotisations.

Le vote a lieu, et se fait au scrutin secret.

Au cours d’une session ordinaire, les décisions résultant d’un vote sont prises à la majorité absolue des votants.

Au cours d’une session extraordinaire, les décisions résultant d’un vote sont prises à la majorité des deux tiers des votants.

Article 20 : Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du Congrès sont précisées dans le Règlement Intérieur de l’association.

SECTION II : DE LA COMPOSITION, DU FONCTIONNEMENT ET DES ATTRIBUTIONS DU BUREAU EXECUTIF

Article 21 : Composition

L’association est gérée par un Bureau Exécutif composé des six (06) membres titulaires que sont les maires de l’Alibori. Chaque maire titulaire dispose d’un suppléant désigné par le Conseil Communal en son sein.

Les six (06) Secrétaires Généraux des six mairies et le secrétaire Exécutif participent aux sessions du Bureau Exécutif.

Le secrétaire exécutif prend part aux sessions en tant que rapporteur. En ce qui concerne les SG des mairies, l’article 21 du règlement intérieur précise les conditions de participation aux différentes sessions.

Article 22 : Mandat

Le Bureau exécutif est élu pour un mandat de deux ans.

Le mandat est à la Commune et non intuitu personae.

Article 23 : Structuration

Le BE est structuré comme suit :

  • Président du BE en charge de la communication et des relations extérieures ;
  • Vice-Président en charge des affaires politiques et juridiques ;
  • Vice-Président en charge des affaires administratives et financières ;
  • Vice-Président en charge du développement économique local ;
  • Vice-Président en charge de la gouvernance et du genre ;
  • Vice-Président en charge de l’environnement et de l’adaptation aux changements climatiques.

Article 24 : Attributions

Organe exécutif de l’association et, placé sous la direction d’un Président, le Bureau Exécutif est chargé de :

  • préparer ou instruire les dossiers à soumettre à l’appréciation du Congrès ;
  • assurer l’application des décisions du Congrès et en rendre compte ;
  • assurer la cohésion de l’ensemble des élus autour de l’intercommunalité notamment à travers un bilan annuel réunissant les membres des commissions permanentes élargies à d’autres conseillers communaux et aux cadres techniques lors de la foire intercommunale ;
  • élaborer et exécuter son programme d’actions conformément aux orientations fixées par le Congrès ;
  • proposer au Congrès la suspension ou l’exclusion des membres ayant commis des fautes graves,
  • Adopter le PTA du secrétariat exécutif ;
  • voter les budgets des structures techniques ;
  • prendre ou autoriser tous les actes entrant dans la mission de l’Association et qui ne relèvent pas de la compétence du Congrès, notamment la prise en bail ou la location d’immeubles et les réparations ;
  • élaborer et adopter son règlement intérieur ;
  • adopter le règlement intérieur proposé par les commissions permanentes pour leur fonctionnement ;
  • désigner les commissaires aux comptes professionnels.

Sauf avis contraire du président, aucune proposition de délibération ne peut être présentée au BE s’il n’a été  au préalable étudié par une commission.

Article 25 : Rôles du Président

Le Président de l’APIDA est le premier responsable de l’organe exécutif et de l’Administration de l’Association. À ce titre, il :

  • convoque et préside les sessions du Congrès et celles du Bureau exécutif ;
  • représente l’Association dans tous les actes de la vie civile ;
  • signe les conventions engageant l’Association ;
  • est l’ordonnateur des dépenses de l’Association ;
  • coordonne les actions des membres du Bureau et des Commissions permanentes ;
  • recrute et signe un contrat d’objectifs avec le Secrétaire Exécutif ;
  • présente au Congrès un rapport moral sur l’Association, un rapport général d’activités et un rapport financier ;
  • engage au besoin des actions en justice pour la défense des intérêts de l’Association.

Lorsque le Président de l’APIDA omet ou refuse d’engager les actions en justice nécessaires pour la défense des intérêts de l’Association ou est personnellement mis en cause, au moins les 2/3 des membres du Bureau Exécutif donne mandat au Vice-Président en charge des affaires politiques et juridiques d’émettre une mise en demeure au Président. Si celle-ci reste sans suite pendant quinze jours, le Vice-Président en charge des affaires politiques et juridiques convoque un congrès extraordinaire pour statuer.

Article 26 : Attributions des Vice-présidents

Les Vice-présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils le suppléent en cas d’absence ou d’empêchement. Ils sont responsables du bon fonctionnement des commissions permanentes. A ce titre, ils :

  • reçoivent les dossiers affectés aux Commissions ;
  • convoquent et président les réunions des Commissions ;
  • veillent à l’étude des dossiers dans les délais impartis ;
  • transmettent les rapports au Président de l’APIDA ;
  • soutiennent le travail de leur commission lors des sessions du BE.

Le Vice-Président en charge des affaires administratives et financières est le Trésorier de l’APIDA. A ce titre, il supervise le secrétariat exécutif en matière de gestion administrative et financière.

Article 27 : Suppléance du Président

En cas d’absence du Président, le vice-président en charge des affaires politiques et juridiques le supplée et si ce dernier est empêché, le doyen d’âge préside d’office.

Article 28 : Suppléance du Maire

Pour garantir la représentation de toutes les communes aux sessions du BE, chaque Maire mandate l’un de ses Adjoints comme suppléant, conformément à la Loi 97-029 du 15 janvier 1999. Celui-ci le remplace en cas d’absence.

Le suppléant du Maire est automatiquement membre de la commission permanente dont le Maire est vice-président.

Quant au suppléant du Président, il sera membre de la commission de son choix.

SECTION III : DU FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF.

Article 29 : Session ordinaire du BE

Le Bureau exécutif se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Président. La dernière session de l’année est une session budgétaire.

En cas d’empêchement du maire à une session ordinaire du BE, son suppléant représente la commune à ladite session.

Article 30 : Session extraordinaire du BE

Le Bureau exécutif se réunit en session extraordinaire, en cas de nécessité, sur convocation du Président, soit à l’initiative de celui-ci soit à la demande des deux tiers au moins des membres du Bureau Exécutif. En cas d’empêchement du maire à une session extraordinaire du BE, son suppléant représente la commune à ladite session.

Article 31 : Invitation aux sessions

Les invitations individuelles écrites mentionnant l’ordre du jour sont adressées aux membres du Bureau huit jours au moins avant la date de tenue de la session ordinaire.

Pour les sessions extraordinaires, les invitations individuelles écrites mentionnant l’ordre du jour sont adressées aux membres du Bureau trois jours au moins avant la date de tenue en cas d’urgence ce délai est ramené à un jour.

Article 32 : Lieux des sessions du BE

Le Bureau exécutif tient ses sessions au siège de l’Association ou en tout lieu proposé par le Président dans l’une des communes membres.

Article 33 : Quorum

Le Bureau exécutif siège valablement si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.

À défaut de quorum, la session est convoquée de nouveau dans les 72 heures qui suivent dans les conditions et formes prescrites par les présents Statuts. Le Bureau exécutif siège alors quel que soit le nombre de membres présents.

Article 34 : Prise de décision

Les décisions sont prises par consensus. À défaut, il est procédé à un vote pour lequel chaque commune dispose d’une voix. Le vote a lieu, soit au scrutin secret, soit à main levée en fonction des circonstances. Les décisions sont alors prises à la majorité absolue. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Bureau Exécutif font l’objet d’un procès-verbal et sont transmises à toutes les communes membres de l’Association par correspondance avec accusé de réception.

Les maires sont tenus d’inscrire dans l’ordre du jour de chaque session ordinaire des conseils communaux, un point relatif aux travaux du Bureau Exécutif de l’APIDA.

SECTION III : DE LA COMPOSITION, DU FONCTIONNEMENT ET DES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT EXECUTIF.

Article 35 : Composition du secrétariat exécutif

Le Secrétariat Exécutif est le bras technique et opérationnel de l’APIDA.

Article 36 : Structuration

Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif (SE), recruté après appel à candidature et placé sous la responsabilité hiérarchique directe du Président du BE.

Il peut être structuré en départements techniques placés sous la coordination du SE. L’organigramme et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont fixés par le BE en tenant compte de la mission, des objectifs de l’APIDA et des ressources disponibles. Il l’adapte à l’évolution de la situation de l’Association.

Article 37 : Attributions du SE

Le Secrétaire Exécutif, sous l’autorité du Président, dirige les services techniques de l’APIDA. A ce titre, il :

  • coordonne les activités des commissions techniques et des services et assure le bon fonctionnement des différents organes de l’Association ;
  • élabore un rapport trimestriel des activités de l’APIDA qu’il soumet à l’examen du Bureau Exécutif qui le transmet  aux maires pour être communiqué à la session ordinaire de chaque Conseil communal ;
  • Informe les mairies, en temps réel et par les canaux appropriés (Courriers ordinaires, messagerie électronique et autres), sur la vie de l’Association.

Article 38 : Charges du secrétariat exécutif

Les charges du fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont imputables au budget de l’APIDA.

Article 39 : Compétences externes

Le Secrétariat Exécutif peut, par ailleurs, avec l’autorisation du BE, faire appel à d’autres compétences ou consultants externes pour la réalisation de prestations spécifiques.

SECTION IV : DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 40 : Composition

Le Bureau Exécutif désigne deux Commissaires aux comptes professionnels inscrits à l’ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin.

Les états financiers élaborés par le responsable de la comptabilité du secrétariat exécutif sont transmis annuellement aux Commissaires aux comptes pour contrôle au plus tard le 30 mars de l’année suivante.

Les comptes annuels de l’Association sont soumis aux Commissaires pour certification.

L’appréciation des Commissaires aux comptes fait l’objet d’un rapport qui est adressé au Président de l’Association qui le présente au BE puis au Congrès.

SECTION V : DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article 41 : Composition

Les Commissions permanentes sont composées des conseillers élus et des cadres techniques des communes membres. Le Bureau Exécutif répartit les Conseillers entre les Commissions en tenant compte de la compétence et des desiderata de chacun d’eux ainsi que du souci d’équilibre.

Chaque commission permanente comprend treize membres permanents à savoir :

  • Un vice-président assuré par un maire (Président de commission) ;
  • Un suppléant d’un membre titulaire du BE (Rapporteur) ;
  • Quatre élus communaux désignés par leur CC respectif (membres).
  • Six cadres techniques en charge de la thématique dans leur mairie respective,
  • Le cadre technique du Secrétariat Exécutif en charge de la thématique.

Article 42 : Appui aux commissions

Chaque Commission peut s’adjoindre tout agent de l’État, tout membre de la société civile, tout opérateur économique, toute personne ressource dont la compétence est utile pour l’étude des dossiers soumis à la Commission.

Article 43 : Participation du secrétariat exécutif

Le Secrétaire Exécutif et les services techniques de l’APIDA assurent l’organisation et participent aux travaux des Commissions.

Le Secrétaire Exécutif de l’APIDA assure l’organisation et la diffusion des travaux des Commissions.

 

Article 44 : Attributions

Les Commissions permanentes de l’APIDA sont des organes chargés d’étudier les dossiers à eux soumis par le secrétariat exécutif ou le BE et d’émettre des propositions concrètes à la validation du BE. Les commissions sont habilitées à formuler des réflexions stratégiques dans leur domaine de compétence. A ce titre, elles peuvent s’auto saisir.

Article 45 : Tenue des réunions

Les Commissions Permanentes se réunissent obligatoirement quatre (04) fois par an.  Elles peuvent se réunir au plus deux (02) fois en session extraordinaire.

Article 46 : Commissions ad’ hoc

Outre les Commissions permanentes, des Commissions ad’ hoc peuvent être créées par le Bureau Exécutif sur proposition du SE.

Article 47 : Présidence

Les vices présidents en charge du portefeuille de la Commission permanente ou ad’ hoc en assurent la présidence. A ce titre, ils servent d’interface entre le BE et la Commission dont ils ont la charge.

Article 48 : Appui à la commission

Chaque Commission permanente peut s’adjoindre tout agent de l’État ou des collectivités locales, tout membre de la société civile, tout opérateur économique, toute personne ressource dont la compétence est utile pour l’étude des dossiers soumis à la Commission.

 

TITRE III : DES RESSOURCES ET DE LEUR GESTION

Chapitre VI : Ressources

Article 49 : Ressources

Les ressources de l’Association proviennent :

  • des droits d’adhésion ;
  • des cotisations ;
  • des dons et legs ;
  • des subventions ;
  • des contributions exceptionnelles ;
  • des recettes provenant des prestations et des activités que pourrait mener l’Association ;
  • des produits de l’exploitation du patrimoine de l’Association.

Article 50 : Droits d’adhésion

Les droits d’adhésion sont fixés à cent mille (100 000) FCFA par commune de l’Alibori membres de l’Association.

Article 51 : Cotisations

Le montant des cotisations annuelles est fixé par une délibération du BE.

Le payement des cotisations annuelles est échelonné et soldé au plus tard le 30 septembre de l’exercice en cours.

Article 52 : Utilisation des ressources

Les ressources financières et les biens de l’association sont entièrement utilisés au seul bénéfice de l’Association dans le cadre de l’exécution de sa mission et sont logées dans un ou des comptes bancaires ouverts à cet effet.

Chapitre VII : Gestion

Article 53 : Gestion financière

Les ressources financières de l’Association sont gérées à travers plusieurs comptes obligatoirement logées dans un compte bancaire, postal ou du trésor public.

Des manuels de procédures précisent leur gestion.

Tout chèque ou mandat émis sur ces comptes est cosigné par :

  • le Président de l’APIDA ou, en cas d’absence du Président, le Vice-Président en charge des affaires politiques et juridiques ;
  • le Vice-Président en charge des affaires administratives et financières.

Chaque programme/projet ouvre un compte de fonctionnement.

Tout chèque émis sur ce compte est cosigné par :

  • le Secrétaire Exécutif ;
  • le Président ou le Vice-Président en charge des affaires administratives et financières ;
  • le Responsable de la comptabilité.

La comptabilité du Secrétariat Exécutif est tenue conformément aux normes en vigueur en République du Bénin et aux conventions avec les PTF.

Article 54 : Comptabilité

Les dépenses autorisées par le Président de l’APIDA, en sa qualité d’ordonnateur du budget de l’Association, sont exécutées par le Secrétaire Exécutif conformément aux normes en vigueur en République du Bénin et aux conventions avec les PTF.

Le Secrétaire Exécutif établit annuellement un rapport financier conformément aux dispositions du manuel de procédures.

Article 55 : Principe de gratuité

La qualité de membre de l’un des organes de l’APIDA n’ouvre pas droit à rémunération.

Toutefois, les dépenses engagées pour la participation à certaines activités ou pour l’accomplissement des missions donnent lieu, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais autorisés par le Bureau Exécutif.

Article 56 : Affectation des ressources et des résultats

Les ressources financières et les biens de l’APIDA sont exclusivement affectés à la réalisation de la mission de l’Association. Les éventuels excédents dégagés au terme de l’exercice sont réinvestis pour la réalisation de l’objet.

Article 57 : Contrôle des comptes

Le Bureau Exécutif désigne deux Commissaires aux comptes professionnels inscrits à l’ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin.

Les états financiers élaborés par le Secrétaire Exécutif sont transmis annuellement aux Commissaires aux comptes pour contrôle.

Les comptes de l’Association font l’objet d’un contrôle semestriel par les Commissaires aux Comptes. Un rapport est établi à cet effet à la fin de chaque semestre. Ce contrôle n’exclut pas les audits annuels prévus dans les conventions avec les partenaires techniques et financiers et les manuels de procédures.

Les comptes annuels de l’Association sont soumis aux Commissaires pour certification. L’appréciation des Commissaires aux comptes fait l’objet d’un rapport qui est adressé au Président de l’Association qui le présente au Congrès.

TITRE IV : DE LA DISCIPLINE ET DES SANCTIONS

Chapitre VIII : Discipline

Article 58 : Fautes

Les communes membres ainsi que les personnes siégeant dans l’un des organes de l’Association ou exerçant des fonctions au profit de celle-ci sont tenues au respect des présents Statuts dont la violation expose son auteur à des sanctions. Le Règlement Intérieur de l’association détermine les fautes et fixe les diverses sanctions applicables en cas de violation ainsi que la procédure. (Cf. articles 52, 53 et 54 du règlement intérieur).

TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

Chapitre IX : Dispositions diverses ou Transitoires

Article 59 : Conditions et modalités d’adhésion

Les conditions et modalités d’adhésion, de retrait, de perte de qualité de membre et de réintégration dans l’association sont prévues par le Règlement Intérieur (article 1 et suivants)

Article 60 : Procuration

Lorsqu’un membre titulaire du BE ainsi que son suppléant sont empêchés d’assister à une séance ou à une session, le membre titulaire peut donner procuration/mandat à un autre membre titulaire du Bureau. La procuration est donnée, à titre nominatif, par écrit et est dûment signée.

Un membre du Bureau exécutif ne peut recevoir plus d’une procuration pour la même séance ou session. Chaque procuration est valable pour la séance ou la session pour laquelle elle a été établie.  Aucune procuration n’est admise au Congrès.

Article 61 : Révision ou modification des Statuts

Les propositions de modification ou de révision des présents Statuts sont transmises au Bureau exécutif qui les instruit et les inscrit à l’ordre du jour d’une session extraordinaire du Congrès. Elles sont adoptées dans les conditions décrites à l’article 19 des présents Statuts.

Article 62 : Dissolution – Dévolution des biens

La dissolution de l’Association est prononcée par le Congrès, réuni en session extraordinaire, conformément aux articles 16 et 19 ci-dessus. À l’occasion, le Congrès désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le Congrès détermine, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles les communes membres peuvent être admises à reprendre tout ou partie de leurs cotisations et l’emploi qui sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’Association, frais de liquidation inclus.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

 Article 63 : Gestion de l’APIDA entre la fin d’une mandature des conseils communaux et l’installation des nouveaux conseils élus.

La gestion courante de l’Association durant la période de transition entre la fin d’une mandature des conseils communaux et l’installation des nouveaux conseils élus est assurée par le Bureau Exécutif sortant.

Juste après leur installation, il est organisé à l’intention des nouveaux conseillers élus, un congrès extraordinaire de prise de contact, d’immersion et de passation des charges.

Article 64 : Les dispositions des présents statuts sont complétées par le règlement intérieur.

 

Fait à Kandi, le 10 Avril 2018

 

En dix exemplaires originaux

 

Pour le Congrès, le Président

 

Alidou DEMONLE MOKO

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